« Cour d'assises (France) » : différence entre les versions

Version du 2 mars 2015 à 17:47

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-En France, la '''cour d'assises''' est un tribunal spécial qui sert à juger des personnes qui ont commis des crimes. C'est un organe judiciaire élevé.
-La cour d'assises peut juger des meurtres, viols, braquages, etc.
-== Déroulement  ==
-Lors du procès il y a la délibération entre trois juges professionnels et de neuf jurés tirés au hasard parmi la population française.
-== Jugement  ==
-La cour d'assise tranche et donne au suspect une peine qui peut être très lourd, comme 10 ans de prison jusqu'à la réclusion criminelle à vie.
 [[Catégorie:Droit_et_législation]]