Cour d'assises (France)

 

En République française la cour d'assise est un tribunal spéciale qui sert à juger des personnes qui ont commis des fautes très grave appelé crime. C'est un organe judiciaire élevé. La cour d'assise peut juger des meurtres, viols, braquages... Il va y'avoir un procès puis une délivération entre trois juges professionnels et de neuf jurés tirés au hasard parmis la population française. La cour d'assise tranche et donne une peine au suspect qui peut etre très lourd. De 10 ans prison à la réclusion criminelle à perpétuté (prison à vie).