« Proposition de loi » : différence entre les versions
« Proposition de loi » défini et expliqué aux enfants par les enfants.
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Dernière version du 15 janvier 2013 à 17:20
En France, un projet de loi est une texte proposé par des députés ou des sénateurs au parlement dans le but d'être adopté.
À ne pas confondre avec projet de loi
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