Proposition de loi
« Proposition de loi » défini et expliqué aux enfants par les enfants.
Jump to navigation
Jump to search
En France, un projet de loi est une texte proposé par des députés ou des sénateurs au parlement dans le but d'être adopté.
À ne pas confondre avec projet de loi
Ce que tu peux faire
Outils 
Outils personnels