« Projet de loi (France) » : différence entre les versions
« Projet de loi (France) » défini et expliqué aux enfants par les enfants.
Jump to navigation
Jump to search
m (a renommé Projet de loi en Projet de loi (France)) |
m (Révocation des modifications de GABRiEL P 420 (discussion) vers la dernière version de Mathias 2702) |
||
| (2 versions intermédiaires par 2 utilisateurs non affichées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
''À ne pas confondre avec ''[[Proposition de loi|'''''proposition de loi''''']]'''''!'' |
''À ne pas confondre avec ''[[Proposition de loi|'''''proposition de loi''''']]'''''!''''' |
||
En France, un projet de loi est une |
En [[France]], un '''projet de loi''' est une [[Texte]] proposé par le [[Gouvernement]] au [[Parlement]] dans le but d'être [[Adopter|adopté]]. |
||
[[Proposition de loi|Proposition de loi]] |
|||
[[Catégorie:Droit_et_législation]] |
[[Catégorie:Droit_et_législation]] |
||
Dernière version du 3 août 2023 à 00:44
À ne pas confondre avec proposition de loi!
En France, un projet de loi est une Texte proposé par le Gouvernement au Parlement dans le but d'être adopté.
Ce que tu peux faire
Outils 
Outils personnels