« Projet de loi (France) » : différence entre les versions

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À ne pas confondre avec proposition de loi!

En France, un projet de loi est une Texte proposé par le Gouvernement au Parlement dans le but d'être adopté.

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-En France, un projet de loi est une texte proposé par le Gouvernement au parlement dans le but d'être adopté.
+En [[France]], un '''projet de loi''' est une [[Texte]] proposé par le [[Gouvernement]] au [[Parlement]] dans le but d'être [[Adopter|adopté]].
-[[Proposition de loi|Proposition de loi]]
 [[Catégorie:Droit_et_législation]]