« Projet de loi (France) » : différence entre les versions
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En France, un projet de loi est une texte proposé par le Gouvernement au parlement dans le but d'être adopté. |
En France, un projet de loi est une texte proposé par le Gouvernement au parlement dans le but d'être adopté. |
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Version du 15 janvier 2013 à 17:17
En France, un projet de loi est une texte proposé par le Gouvernement au parlement dans le but d'être adopté.
À ne pas confondre avec proposition de loi
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