« Projet de loi (France) » : différence entre les versions

Version du 20 janvier 2013 à 15:51

À ne pas confondre avec proposition de loi!

En France, un projet de loi est une texte proposé par le Gouvernement au parlement dans le but d'être adopté.

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-&nbsp;En France, un projet de loi est une texte proposé par le Gouvernement au parlement dans le but d'être adopté.
+En France, un projet de loi est une texte proposé par le Gouvernement au parlement dans le but d'être adopté.
-À ne pas confondre avec [[Proposition de loi|proposition de loi]]
+[[Proposition de loi|Proposition de loi]]
 [[Catégorie:Droit_et_législation]]