« Projet de loi (France) » : différence entre les versions
« Projet de loi (France) » défini et expliqué aux enfants par les enfants.
Jump to navigation
Jump to search
Aucun résumé des modifications |
m (a renommé Projet de loi en Projet de loi (France)) |
(Aucune différence)
| |
Version du 20 janvier 2013 à 15:51
À ne pas confondre avec proposition de loi!
En France, un projet de loi est une texte proposé par le Gouvernement au parlement dans le but d'être adopté.
Ce que tu peux faire
Outils 
Outils personnels