« Projet de loi (France) » : différence entre les versions
« Projet de loi (France) » défini et expliqué aux enfants par les enfants.
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Version du 20 janvier 2013 à 15:51
À ne pas confondre avec proposition de loi!
En France, un projet de loi est une texte proposé par le Gouvernement au parlement dans le but d'être adopté.
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